Tarifs et qualité de service - Fiche 3

La CGT Fapt propose

En matière de tarifs et de transparence :

 une péréquation tarifaire et des tarifs abordables sur tous les produits et services en garantissant à tous les citoyens(nes), quelles que soient leur niveau de vie et de moyens et leur localisation, l’accès aux réseaux, produits et services,
 une transparence et une solidarité dans les politiques tarifaires dans le cadre d’une égalité de traitement de tous,
 La gratuité du SAV (Service Après Vente) dans toutes ses dimensions (dépannage, installation, formation,…).

En matière de contenu et de qualité de service :

 des obligations en matière de qualité de service pour tous les opérateurs,
 La possibilité de favoriser l’accessibilité à Internet pour tous par un financement public d’un terminal ordinateur dans chaque foyer,
 Le droit au compte chèque postal pour tous et toutes,
 Les moyens de paiement postaux, (carnet de chèques et carte bancaire) et la gestion des comptes gratuits,
 un accès à tous à un ensemble de contenus et services non marchands, c’est-à-dire sans finalité de profits (école, santé, administration, environnement, sécurité, culture, audiovisuel, loisirs, équipement d’handicapés…).
 L’accès au crédit avec des règles transparentes d’égalité de traitement des dossiers avec ou sans épargne préalable,
 La recherche de nouveaux services d’épargne, d’assurance s’appuyant sur les besoins diversifiés des populations,
 Le maintien et le développement du livret A réglementé et défiscalisé,

En matière de financements :

 Les fonds collectés par le Livret A contribuent au financement du logement social, ils doivent rester à la disposition de la collectivité afin de favoriser le développement économique, social et territorial,
 Un financement du droit à la communication par des contributions des opérateurs, par les fonds CCP-CNE de La Poste et comme les autres droits fondamentaux dans le cadre d’un pôle financier public.

Ce qui existe aujourd’hui

En matière de tarifs et de transparence , les politiques tarifaires des opérateurs privilégient la rentabilité financière sur l’efficacité sociale La privatisation et la déréglementation des activités postales et de télécommunications s’est accompagnée pour l’ensemble des opérateurs de politiques tarifaires visant exclusivement à accroître le chiffre d’affaire et les profits avec :
 Une segmentation de la clientèle selon des critères de volume de consommation.
 Une logique purement commerciale des services offerts,
 La facturation de l’ensemble des services et prestations,
 une totale opacité des tarifs sous prétexte de mise en place de tarifications soit disant concurrentielles et des ententes « illicites » entre les opérateurs condamnées en justice,
 une concentration des produits et services dans les zones jugées rentables,
 La sanction des personnels récalcitrants à cette logique du tout commercial génératrice de stress et d’aggravation des conditions de travail.

En matière de contenu et de qualité de service

Le Service Universel (SU) véritable « RMI » du service public mis en place par les gouvernements successifs suite aux directives européennes postales et de télécommunications ne répond ni par son contenu ni par son financement aux besoins de la population en matière de droit à la communication.

L’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) créée suite aux choix gouvernementaux et aux directives européennes joue essentiellement le rôle de développer la concurrence, le plus souvent au détriment des 2 opérateurs historiques La Poste et France Télécom. Ces derniers accompagnent ces choix par une politique tarifaire qui pour générer plus de profits conduit à augmenter fortement les 2 prestations exclusives restantes que sont le tarif de la lettre de moins de 50 grammes et celui de l’abonnement téléphonique

En matière de financements

Le désengagement des opérateurs oblige les collectivités territoriales à financer elles même les services nécessaires à la population tendant ainsi à transférer les coûts sur les contribuables.

Ces choix, de répondre aux seules exigences des marchés financiers plutôt qu’aux besoins de la population sont politiques, et donc réversibles.

Les moyens pour y parvenir

En matière de tarifs et de transparence

 Les politiques tarifaires doivent être repensées dans toutes les entreprises du secteur afin de répondre au besoin social fondamental du droit à la communication.
 Une tarification des produits et services, d’une part transparente dans le contenu du service rendu et le niveau tarifaire, et d’autre part claire dans le contrat, doit être définie avec une péréquation des services rendus.
 les tarifs sociaux doivent être garantis et rendus effectifs par une réelle transparence des conditions d’accessibilité.

Cette nouvelle tarification doit permettre également de dégager une capacité d’autofinancement pour une partie de l’investissement nécessaire pour rendre de nouveaux services en ajustant le contenu du service public avec le progrès technique et l’évolution permanente des besoins des usagers (comme par exemple le très haut débit dans chaque foyer).

En matière de contenu et de qualité de service, des critères de gestion doivent s’imposer afin de privilégier l’efficacité sociale plutôt que la seule rentabilité financière, ce qui sous-tend la mise en adéquation des produits et services vendus avec les besoins de la population.

En matière de financements , les fonds en dépôt sur CCP et CNE ne doivent pas être placés sur les marchés financiers et doivent être redistribués pour le développement économique et social du pays. En ce sens, ils pourraient servir à des prêts aidés d’une part pour les petites et moyennes entreprises et d’autre part pour aider et financer le développement du territoire et des services publics dont celui de la communication.

La commission met en débat

La fiche 35 des repères revendicatifs confédéraux propose la création d’un pôle financier public dont « la Banque Postale pourrait faire partie ». Comment appréhende–t-on cette question dans notre Fédération ?

Nous nous prononçons pour l’unicité de La Poste dont nous considérons les différentes activités complémentaires pour assurer un service public postal de qualité tant d’un point de vue du courrier que de la présence sur tout le territoire que des services financiers. La Banque Postale doit donc rester partie intégrante de La Poste. Les activités financières de La Poste doivent se développer au sein de la maison mère dans le cadre du renforcement du service public, de l’unité et de la complémentarité de ses activités. Cela ne s’oppose pas (de l’avis de la commission) à ce que La Poste contribue, par le biais de coopérations dont les modalités seront à définir, aux missions dévolues au pôle public financier telles qu’elles sont définies dans la fiche confédérale.