Ni privatisation, ni statu quo - la cgt vous informe N° 4

Développement du service public

L’Etat est mal placé pour juger les besoins de financement de La Poste, puisqu’il demande à La Poste, et cela depuis de nombreuses années d’assumer les missions de service public sans les financer.

q Aménagement du territoire – présence postale Son coût a été évalué à 399 Millions d’€uros. Pour assumer cette mission, La Poste est exonérée de la taxe professionnelle à hauteur de 141 Millions. Il reste donc environ 260 Millions d’€uros à la charge de La Poste. De plus, la suppression de la taxe professionnelle prévue par Sarkozy rend encore plus aléatoire le financement de cette mission.

q Presse Un nouveau contrat a été signé entre La Poste, l’Etat et la presse en 2008. L’Etat verse 242 millions d’€uros pour 2009 puis 180 millions d’€uros jusqu’en 2015. Ensuite ce sera terminé. 450 millions d’€uros environ sont à la charge de La Poste.

q Accessibilité bancaire Son coût est d’environ de 500 millions d’€uros mais avec le monopole sur le livret A, le déficit estimé n’était que de 96 millions d’€uros, que l’Etat n’a d’ailleurs jamais compensé contrairement à ce qui était prévu. Avec la banalisation du Livret A, nous sommes dans une situation nouvelle et partiellement fluctuante. Une rémunération transitoire de 280 millions d’€uros pour compensation de l’Etat a été évaluée mais non payée à ce jour, donc à la charge de La Poste.

q Le service universel Le coût de la distribution 6 j/7 sur 99 % du territoire n’avait jamais été évalué. Chacun s’accordant pour considérer que le monopole du courrier jusqu’à 50 g permettait de financer cette mission de service public. L’ouverture totale de la concurrence au 1er janvier 2011 change la donne, en effet les nouveaux opérateurs se situeront sur les marchés les plus rentables car moins difficiles d’accès à la distribution. C’est donc autour d’un Milliard d’€uros, que la commission Ailleret a évalué le coût pour La poste des conséquences de l’ouverture totale à la concurrence.

A cela s’ajoutent les dividendes que l’Etat a prélevé sur les bénéfices (pour rappel ceux-ci ont été de 141 millions d’€uros en 2008 et de 106 millions d’€uros en 2009). De fait, l’Etat se désengage de ses obligations de financement de ses missions de service public postal, de 1 million d’€uros par an actuellement, et sans doute de 2 millions d’€uros à partir de 2011. Le besoin d’apport de capitaux pour développer La Poste apparaît bien pour ce qu’il est, un prétexte pour justifier le changement de statut.