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Foire aux questions sur l’accord Senior

mardi 15 décembre 2009

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Mots-clés

• Conventions collectives, Emploi

Accord senior : la CGT répond à vos questions

Signature de l’accord temps partiel sénior à France Télécom, la CGT informe et répond aux questions et aux interrogations. Les salariés du groupe France Télécom / Orange peuvent envoyer leurs questions à l’adresse telecom@cgt-fapt.fr elles seront publiées sur notre site ainsi que sur le site Intranet : www.espacesyndicats.francetelecom.fr
N°Questions  Réponses de la CGT
5En CLM : Une salariée qui a eu 57 ans le 25/06/09 qui est actuellement en CLM est en attente d’avis du comité médical pour une reprise à mi-temps thérapeutique, peut-elle prétendre à l’accord senior ? Quelles conditions pour elle, au niveau TPS ? Pour pouvoir bénéficier du TPS il faut qu’elle réintègre le service. Si elle reprend à mi-temps thérapeutique il faut qu’elle demande une étude de sa situation personnelle à l’ED pour savoir s’il vaut mieux qu’elle soit en mi-temps thérapeutique ou en TPS 
4Service actif : Un salarié qui peut prétendre à la retraite à 55 ans car il est en service actif, peut-il partir à 52 ans avec l’accord senior ? En effet ce salarié peut entrer dans le dispositif du TPS à 52 ans 
3un(e) salarié(e) qui a 55/56 ans : Est-il (elle) concerné par l’accord senior ? Dans quelles conditions ? Les salariés de 55/56 ans qui n’ont pas le service actif sont concernés par l’accord senior, notamment au travers de 2 points : le Temps Partiel Aidé dont ils peuvent bénéficier dés 55 ans et la clause de non mobilité forcée . En effet les mobilités forcées sont interdites durant les 3 ans qui précèdent la retraite , mais entre 3 et 5 ans avant la retraite la Direction s’est engagée à traiter avec bienveillance la possibilité de ne pas subir de mobilité forcée. Par ailleurs les salariés de 55/56 ans bénéficiant du service actif sont également éligibles au TPS
2Sur le couplage CPA/TPS : le texte prévoit le couplage CPA TPS ; faut-il entendre qu’un salarié peut commencer par la CPA à 57 ans (60 ans moins trois ans) et poursuivre en TPS jusqu’à 62 ans ? Non le couplage CPA/TPS ne permet pas de prolonger le dispositif qui est prévu pour une durée de 18 à 36 mois.Le fait d’avoir couplé CPA et TPS permet une prise en charge à 100% par FT des cotisations retraite ( part patronale et part salariale ) et une validation sur une base 100% de tous les trimestres de la période pendant laquelle le salarié est dans le dispositif.
1Clause de sauvegarde : L’accord prévoit une clause de sauvegarde au cas où les conditions de retraite changeraient. Quelles conséquences sur un salarié parti de l’entreprise (période congé à 100%) ; devra-t-il revenir pour effectuer un temps partiel ? Ou lui demandera-t-on de rester chez lui ? Dans l’hypothèse d’un changement pendant la durée de l’accord, des dispositions législatives et réglementaires concernant la retraite , il est convenu que les organisations syndicales et la Direction se rencontrent pour adapter l’accord en se rapprochant le plus possible de celui d’origine. Dans l’hypothèse d’ un allongement des durées de cotisations ou d’une modification de l’âge légal de départ en retraite , le TPS pourra être prolongé au delà des 3 ans. Cette prolongation fera l’objet d’un nouvel avenant/protocole TPS entre le salarié et l’employeur.La manière dont cette prolongation sera effectuée sera donc négociée entre le salarié et l’employeur.

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