Droits à la communication - Fiche 1

La CGT Fapt propose

Le droit à la communication, droit fondamental pour l’ensemble des citoyens au même titre que l’eau, l’énergie, le logement, la santé, l’éducation, les transports …

En effet les produits, services et moyens de communications tant postaux que des télécommunications représentent un enjeu essentiel de développement économique, industriel, social et culturel pour le plein emploi et le progrès social.

La communication, qu’elles qu’en soient les formes, est un facteur important d’échange, de connaissance et de démocratie. La satisfaction des besoins en la matière est donc primordiale. La communication doit donc cesser d’être considérée comme une marchandise.

Un bilan public et contradictoire sur les années de déréglementation des activités postales et de télécommunications ainsi qu’une remise à plat des directives européennes en la matière.

L’appropriation publique des activités postales et de télécommunications, pour permettre l’accès à toute la population sur l’ensemble du territoire à tous les produits, services, contenus et moyens de communications, y compris les plus modernes à un prix abordable respectant la péréquation tarifaire avec une véritable qualité de service rendu.

Cette appropriation publique porte principalement sur trois exigences :
 la démocratisation tant des entreprises de notre secteur que des instances (régulation…) avec l’objectif que salariés, usagers et élus soient associés aux choix, orientations et décisions pour une véritable réponse aux besoins et. s’affranchir des marchés financiers
 des droits nouveaux d’information de contestation et de propositions des salariés et de leurs organisations syndicales pour intervenir dans la stratégie et la gestion des entreprises postales et de télécommunications afin d’y imposer de nouveaux critères d’efficacité économique et sociale (politique industrielle, emploi,…)
 un aménagement équilibré et cohérent du territoire prenant en compte l’ensemble des besoins sociaux, sociétaux et environnementaux.

Ce qui existe aujourd’hui

Les diverses directives européennes et lois de déréglementations tant postales que dans les télécommunications, dénoncées par la CGT, ont conduit à de forts bouleversements et pertes de repères dans notre secteur.

Les directives annoncées et en cours de finalisation, que la CGT conteste et combat, accentueraient avec encore plus de brutalité ce phénomène : il en est ainsi de la directive postale visant à ouvrir l’ensemble du courrier à la concurrence en 2011 et des directives télécoms visant à instaurer une autorité de régulation supranationale en Europe ainsi qu’à séparer les réseaux et services des opérateurs d’ici 2010.

L’ouverture à la concurrence, le démantèlement des opérateurs historiques et les offensives de privatisation ont déjà fortement modifié le paysage postal et dans les télécoms avec des transformations profondes dans la gestion du personnel par la mise en oeuvre de critères de gestion guidés par la rentabilité financière.

Nous sommes passés de l’existence de monopoles publics, France Telecom et la Poste, à l’émergence et à la consolidation d’opérateurs privés sur l’ensemble de notre champ professionnel avec des entreprises à dimension internationale.

Dans ce contexte, l’autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) favorise l’émergence de nouveaux opérateurs pour contribuer à développer le dumping social et la jungle tarifaire.

Un paysage bouleversé

Dans la branche des télécoms, ont été créés des opérateurs de télécoms spécialisés ou multi activités (fixe et/ou mobile) et de télédiffusion, des opérateurs mobiles virtuels (MVNO), câblo-opérateurs et fournisseurs d’accès à Internet (FAI) tandis que des activités de plus en plus nombreuses étaient externalisées ou sous traitées vers des entreprises prestataires de services (centres d’appels, système d’information, production et installation lignes). Il y a ainsi environ 400 entreprises de télécoms pour 160 000 salariés dans la branche télécoms hors entreprises externalisées (environ 30 000 salariés) avec 81% du personnel concentré dans 5 entreprises (France Télécom/Orange, SFR, Bouygues Telecom, Neuf Cegetel et TDF). Par ailleurs, France Télécom est devenu un groupe multinational tandis que son capital était côté en Bourse et que la part de l’Etat diminuait d‘année en année (27% en juillet 2007).

Dans la branche postale, coexistent au delà de la Poste et de ses filiales (Médiapost, Chronopost, la Banque Postale…) qui regroupent environ 320 000 salariés, divers opérateurs privés (messagerie et distribution directe) qui rayonnent sur les réseaux d’acheminement et de distribution (plis et colis) comme Fedex, DHL, UPS ou Adrexo. Ces derniers comptent environ 70 000 salariés. Ils développent également des points de contact avec les usagers, tant entreprises que particuliers (par exemple Fedex a passé un partenariat avec l’opérateur américain présent en France Dépôt Office pour que ses magasins servent de dépôts d’instance).

Déréglementation, démantèlement et privatisation caractérisent notre secteur

L’ensemble des opérateurs développe une stratégie de rentabilité financière à court terme aux dépens de l’emploi stable et des investissements à long terme.

Le processus de privatisation de La Poste s’accélère avec la structuration par métiers, la segmentation et les filialisations d’activités, avec le rôle prépondérant des holdings au détriment de la maison mère et la loi de déréglementation postale du 20 mai 2005. L’unicité de la Poste, la complémentarité de ses activités (courrier, colis, réseau des bureaux de poste activités financières), son rôle structurant dans la Société et l’aménagement du territoire sont mis en cause avec la création de la Banque postale visant à en faire une banque comme les autres et la transformation des bureaux de poste en « enseignes ». Le droit au compte, aux moyens de paiement et d’épargne sont mis à mal tandis que les multiples offensives contre le Livret A visent à offrir aux banques privées une partie de l’argent public destiné à des missions d’intérêt général comme le financement du logement social.

Les moyens d’y parvenir

Reconquérir un véritable service public de la communication Les opérateurs historiques représentent encore une référence de service public pour répondre à ce droit fondamental de la communication. C’est un atout et un point d’appui important pour favoriser les mobilisations convergentes pour l’arrêt des processus de privatisation et pour donner une nouvelle dimension au service public. Il ne s’agit pas seulement de fournir à tous un service de base à un meilleur prix ou en quantité plus importante, mais de répondre à de nouveaux besoins de développement des hommes et des femmes. Pour y répondre durablement, cela suppose dans une optique de long terme de rompre avec les critères exclusifs de rentabilité financière et la dépendance envers les marchés financiers.

Imposer à tous les opérateurs de répondre à des critères d’efficacité économique et sociale développement de la recherche et d’une logique de politique industrielle et d’investissements à long terme,
 contribution à un aménagement cohérent du territoire,
 niveau et qualité des services offerts,
 mise en place de normes publiques sur les produits, les services, les réseaux,
 développement de l’emploi stable et qualifié, de la formation professionnelle.

Développer les coopérations Les coopérations doivent être développées pour étendre le droit à la communication au niveau national, européen et mondial, lutter contre les gâchis humains et financiers et pour le développement durable. Chaque pays doit pouvoir décider des modalités de mise en oeuvre du droit à la communication sur son territoire.

Créer des instances démocratiques L’autorité de régulation (ARCEP) doit être remplacée par une véritable instance publique de concertation démocratique, composée d’élus, d’usagers, d’associations, de représentants d’entreprises, patrons et salariés, de personnes qualifiées. Des instances similaires doivent être créées au niveau régional, départemental voire local. Le rôle de ces nouvelles instances doit être de garantir l’égalité d’accès au droit à la communication pour tous, le développement de l’emploi avec des droits et garanties de haut niveau pour l’ensemble des salariés du secteur. Tous les opérateurs doivent obligatoirement s’astreindre à ces règles pour obtenir ou conserver leur autorisation d’exercer leur activité. La création de comités de groupe au niveau européen et mondial avec de véritables droits dans toutes les entreprises multinationales de notre secteur est posée.

Développer des campagnes revendicatives avec les élus et la population