DSEM : Compte rendu 20 janvier 2010

Le 20 janvier 2010 les membres CGT Fapt du CTP (Comité Technique Paritaire) de la DSEM se sont rendus au service RH du Siège de la DSEM afin d’y consulter les Registres de Décisions Administratives numérotées. Au nombre de 2 (1 pour , les nouvelles organisations du travail, créations d’entités, … 1 pour les délégations de signatures), ces registres doivent contenir ce qui a été officiellement actés, ils concrétisent la mise en œuvre d’une décision prise par le Directeur d’un service. Les décisions sont prises suite à la consultation du CTP. C’est le pouvoir décisionnaire du Directeur.

Chaque création de structure, chaque modification d’organisation fonctionnelle ou géographique doit être soumise à la consultation du CTP de la Direction concernée. Le CTP est consulté sur les projets qui sont soumis aux voix. Le Directeur décide et émet une Décision Administrative numérotée.

Dans les directions (DOTC, Enseigne, directions à compétence nationale, …), le Président du CTP et le Directeur ne sont qu’une seule et même personne.

Les registres couvrent la période 1999 (création de la DSEM) à nos jours. Très peu de décisions figurent. L’examen du registre « organisation » démontre que des décisions administratives ont été prises entre 2003 et décembre 2009, alors que le CTP n’a jamais été convoqué. Ce qui est hors-la-loi.

Création de structure territoriale :

Ainsi, en 1999 la création de certaines ARM fait l’objet d’une décision administrative, de même que la création des antennes rattachées à une antenne centralisatrice, d’autres pas

Conclusion : lorsqu’une nouvelle organisation (PPO) remplace les ARM, regroupe des ATM en Territoire, il faut au préalable les soumettre à la consultation du CTP. Elles font l’objet d’une décision administrative numérotée. Ce qui devrait être le cas pour les Territoires du projet PPO (Plan de Performance Opérationnel) de la DSEM.

Création du CHS CT

La mise en place du CHS CT de la DSEM en 2000 dans les formes légales dépend d’un règlement intérieur adopté par le CHS CT, puis soumis au CTP, pour finalement faire l’objet d’une décision administrative numérotée. Nous avons constaté que le Registre ne comporte pas de décision validant ce règlement intérieur.

Conclusion : le Règlement Intérieur du CHS CT n’est pas validé. Rappelons que ce RI du CHS CT de la DSEM a fait l’objet d’une séance de CHS CT écourtée le 5 janvier dernier… A ce jour le CHS CT ne peut être consulté valablement. Les membres du CHS CT ne peuvent siéger valablement.

Rattachements sauvages de 2009

Il n’existe aucune décision concernant les rattachements d’ATM de ces derniers mois, les fusions en Plaque (une dizaine actuellement), et pour cause le CTP ne s’est pas réuni depuis octobre 2003.

Ces fusions sont parfaitement irrégulières ; c’était d’ailleurs l’objet du litige en ARM de Lille concernant la « création de la Plaque Picarde », caractère illégal reconnu par le Directeur d’ARM lui-même qui dit renoncer à ce projet puisque celui-ci ne peut exister sans avoir été soumis à la consultation du CTP.

Reconcentrations de services

Les UTA ont été créées, les IST disparaissaient, de même que la disparition de l’UTA de Marseille et le transfert de son activité sur l’UTA de Lille sans trace de décision adminitratives…

Conclusion ; si en 1999 on voit se dessiner les structures, l’organisation de la DSEM, en revanche, après 2004, n’a pas été validée officiellement..

Retour du formalisme

en 2009 : c’est le retour de quelques décisions administratives, nomination du nouveau Directeur, et notamment les décisions que nous avons l’occasion de voir affichées dans nos services (désignation des membres Poste au CHS CT et CTP),

Décisions qui par ailleurs prêtent toujours à caution. Faites 2 fois en 3 jours, elles ne sont toujours pas correctement référencées au bon décret (en effet le décret CHS CT de 1997 a été annulé en 1998 par le Conseil d’Etat.

en 2010 : une décision du 19 janvier 2010 pose question sur sa logique d’application. Il s’agit de la décision portant délégation de signature pour la campagne d’appréciation 2010.

Sur cette décision figurent des noms de responsables (sans nommer leur fonction, Directeurs d’ARM ou Directeurs Adjoints ???). Ces Responsables ont le périmètre géographique des Directeurs Adjoints et des ARM mélangés, ils n’auront donc pas la connaissance du personnel et l’exercice de l’appréciation risque d’être fort scabreux en 2010 ! De plus, les Directeurs Adjoints n’ont pas de pouvoir hiérarchique sur les Territoires. Tant que PPO n’est pas légalement mis en place, les nominations ne peuvent être légalement déclanchées.

Conclusion : Ce n’est pas la rigueur qui domine … à l’image de la CDSP du 11 décembre sur le projet PPO. Les représentants CGT du personnel dans les instances CHS CT et CTP ont raison de vouloir rétablir les formes légales, car avec ce flou total sur les futures organisations de travail à la DSEM et dans un contexte à risque comme la transformation de La Poste en Société Anonyme, le respect des règlements, décrets et Code du Travail, fait partie de la protection du personnel, la Poste n’a pas raison simplement parce qu’elle le dit. Combien de procès a-t-elle perdu ! Le respect des règles et la défense du personnel imposent une réaction massive de celui-ci et de ses Organisations Syndicales.

Après la mise en garde du 5 janvier 2010

Lors du CHS CT du 5 janvier 2010, les membres CGT du CHS CT de la DSEM, qui avaient mis en garde le Président de l’instance viennent de saisir le Procureur de la République de la ville de Paris quant au non respect des formes légales relatives au fonctionnement de ce CHS CT. Si l’instance CHS CT reste en l’état, sa consultation est nulle et non avenue, ce qui pour le personnel ne garantit rien en matière d’amélioration des conditions de travail, puisque le Président du CHS CT n’est contraint à aucune obligation de résultat, concernant la sécurité et la santé du personnel contrairement à ce qu’impose la loi de 1991. Ces droits du personnel sont à faire valoir également dans les CHS CT locaux.