Complément poste : frappons les 400 coups dans le cadre de la Négociation salariale, c’est possible

Le complément Poste, Quésako ? Quelle histoire ?

En 1990, les signataires de la réforme ont supprimé les indemnités Fonction Publique liées à la fonction. Ils les ont remplacées par un Complément Poste d’un montant bien inférieur et dépendant uniquement du Président de La Poste. Le Conseil d’Administration (CA) de La Poste a approuvé le principe de la création du « Complément Indemnitaire » le 27 avril 1993. Cette résolution est applicable à tous les agents contractuels de droit public ou de droit privé. Une nouvelle décision du CA du 25 janvier 1995 supprime les primes et indemnités (prime de rendement, d’exploitation et indemnités liées aux métiers…) en les remplaçant par « le Complément Poste ». A l’époque, selon La Poste, cela devait se traduire par du plus dans la poche des salariés. Il en a été tout autre puisque depuis, celui ci n’est plus indexé sur le coût de la vie. Et, les revalorisations du Complément Poste se comptent sur les doigts de la main ! Les fonctionnaires en service avant la création du Complément Poste ont conservé le montant des indemnités qu’ils percevaient. Par contre, les nouveaux recrutés, et ceux qui étaient détachés de leur service à ce moment là, se voient appliquer des minima très inférieurs aux autres, dans lesquels la prime Bi-Annuelle est intégrée. Il y a donc aussi discrimination entre les fonctionnaires. Trois niveaux sont identifiés pour la détermination de Complément Poste (Haut / Médian / Bas). Du I-1 au II-2, le paiement s’effectue en douze mensualités auxquelles s’ajoute deux versements de 343,02 € en février et en septembre. Les contractuels de droit public comme les fonctionnaires, ont conservé le montant de leurs indemnités précédant l’instauration du Complément-Poste. Par contre, ils restent exclus du versement de la prime bi-Annuelle par les signataires de l’accord salarial de juillet 2001. C’est une nouvelle discrimination à faire cesser. Les contractuels de droit privé se voient appliquer ce Complément-Poste depuis 1995. Il ne comprend plus les primes catégorielles, ni le complément bi-Annuel (ex prime de résultat d’exploitation de 686,02 €, payée en deux fois, février et septembre). Nouvelle injustice, nouvelle discrimination avalisée par les signataires de la convention commune La Poste – France Télécom : La CFDT, la CFTC, la CGC et FO Les ACC22 à ACC33 sont exclus. Les CDD et CEJ sont spoliés.

Depuis 1995, la CGT FAPT a toujours agi …

Seule la CGT a mené la bataille autour de cette question, notamment par des campagnes de pétitions, des rassemblements le 20 de chaque mois (jour de paie). Et syndicalement et juridiquement : Un militant de la CGT a porté l’affaire devant le Conseil de Prud’hommes de Bastia. En juin 2001, le Conseil a condamné La Poste à lui verser la prime bi-Annuelle avec rétroactivité sur 5 ans, soit 3 430,00 €. La Poste a donc fait un recours en Cassation... Se sachant en tort, lors des négociations salariales 2001, elle a passé un accord avec les signataires habituels, instaurant un complément bi-Annuel pour les ACC1I à 21. Le dispositif s’est échelonné sur trois ans. Il a tout, d’un tour de passe-passe et crée de nouvelles discriminations. Le niveau visé au bout de trois ans est le minima des fonctionnaires nouveaux recrutés, eux-mêmes discriminés par rapport à leurs collègues plus anciens A mettre à l’initiative des luttes menées par la CGT FAPT : A l’issue des négociations salariales 2005, le Directeur Général de La Poste s’était engagé à ouvrir des négociations sur le complément bi Annuel pour l’ensemble des Postiers. Il a fallu l’accord 2007 pour voir une augmentation de celui-ci : + (2 X 20,00 €) soit de 363,02 € au lieu de 343,02 € ! Pour tous les postiers AFO et ACO. L’accord 2008 voit aussi une augmentation de +2,3% du complément poste mensuel, pour tous les postiers, AFO et ACO. Pour la CGT, la revendication des personnels concernant le Complément-Poste / Prime bi-Annuelle est loin d’être close soit une revalorisation du complément poste à hauteur de 20% minimum de l’intégralité de la rémunération, le versement du complément poste aux auxiliaires de droit public. La CGT avec le personnel « négocie et recommence », porte la revendication des personnels concernant le Complément Poste depuis de nombreuses années… Notamment dans le cadre de la négociation salariale ou des accords trouvent signataires ! Pas la CGT. Alors, mobilisons nous, nous tous, contractuels comme fonctionnaires, pour exiger les mêmes montants, le montant le plus favorable pour le postier(e)

A la une de l’actualité, le Jugement de « La Cour de Cassation du 24 février 2009 » Depuis 1995, la CGT avec les ACO a contesté, proposé, rassemblé, lutté, négocié et recommencé jusqu’à la prise en compte réelle de leurs revendications… Un jugement qui découle de cette démarche… Pour autant, le dossier n’est pas clos. Pour la CGT FAPT, la nouvelle étape est : frappons les 400 coups, haussons le ton, exprimons nous haut et fort « Notre Complément Poste doit être à salaire égal pour un travail de valeur comparable ». Emparons nous de la négociation salariale qui se déroule actuellement pour exiger le paiement de notre dû. La CGT FAPT le formule dans chacune de ses déclarations. Aujourd’hui, il est nécessaire de se rassembler, contractuels comme fonctionnaires… L’urgence = du + pour nos salaires !

Un Jugement qui n’empêche pas La Poste de ne pas régler ! Pour La Poste, cette arrêt couvrant la période de 1995 à 2003 d’une part, et ayant rendu son jugement en 2009 d’autre part, ne s’applique pas qu’aux ACO qui effectuent une requête ce jour. (Prescription 5 ans sur salaire soit 2004-2009). Pour la CGT, c’est inadmissible ! Depuis des années, les contractuels ne perçoivent pas le complément qui leur est du : La Poste doit remettre ces compléments à niveau et verser les sommes dues pour les années précédentes… Elle en a les moyens !

Paris, le 27 Mars 2009

Objet : Arrêt de la Cour de Cassation n°574 du 27 février 2009

L’arrêt de la cour de cassation n°574 du 27 février 2009 clôturant un litige opposant un salarié à La Poste sur le niveau de son complément Poste a été évoqué par les organisations syndicales lors de réunions et a pu également fait l’objet de publications de la part de certaines d’entre elles.

Je souhaite donc par la présente rappeler la signification de cette décision selon ses termes mêmes,

Les magistrats de la Cour de Cassation ont en effet indiqué que l’inégalité de montant de complément Poste entre fonctionnaires et salariés ne pouvait être relevée que sur une période antérieure à 2003, eu égard à l’intervention en 2001 et 2003 d’accords salariaux rétablissant la parité sur cet éléments de rémunération. L’arrêt de la Cour de Cassation est en effet libellé comme suit : « Et attendu qu’ayant relevé que le « complément poste » regroupant l’ensemble des primes non spécifiques de la fonction publique mis en place, pour les agents fonctionnaires, par décision du directeur de La Poste du 27 avril 1993, avait été étendu aux agents contractuels de droit privé par décision du 25 janvier 1995, qu’à compter de cette date, le montant de ce « complément poste » versé aux salariés de droit privé avait été inférieur à celui versé aux fonctionnaires jusqu’à ce que des accords conclus en 2001 et 2003 comblent l’écart existant… »

Selon les termes de cet arrêt, les requêtes portant sur la période postérieure à 2003 sont sans objet, eu égard à ce rétablissement de parité.

Par ailleurs, il est nécessaire de rappeler que les créances sur salaires se voient appliquer une prescription quinquennale (article L3245-1 du code du travail : « l’action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans… »).

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout complément d’information le d’un éventuellement nécessaire.

Pour la Cgt, il faut inonder les directions de la motion-pétition (ci-dessus), d’interventions des postiers. Dans tous les services, approprions-nous les négociations salariales en interpellant l’ensemble des Chefs d’Etablissement pour gagner l’égalité et la revalorisation du complément poste pour tous. Ces négociations doivent se traduire par plus de fric, plus de blé, plus de thune pour ceux qui créent la richesse ! Les postier(e)s…