Communiqué de presse de la Fédération CGT Fapt

Une attaque supplémentaire aux droits et garanties des salariés se profile dans le cadre du projet de loi de privatisation de La Poste. Un amendement serait ainsi proposé à l’initiative du syndicat des opérateurs postaux, qui met en cause les fondements même du Code du travail en matière de conventions collectives. Jusqu’à aujourd’hui, c’est l’activité principale de l’entreprise qui détermine la convention collective dont dépend un salarié, indépendamment de sa profession et de son activité. Ce principe a été régulièrement confirmé par les jurisprudences. L’amendement propose de déroger à cette règle. Ainsi, un salarié d’une entreprise étant employé même partiellement à la fourniture de services postaux dépendrait pour sa rémunération et sa classification de la convention collective postale actuellement en cours de négociation, et pour le reste (temps de travail, social, hygiène et sécurité, conditions de travail…) les dispositions qui lui seraient appliquées pourraient être « une combinaison de la convention collective postale et de la convention collective correspondant à l’activité principale de l’entreprise ». C’est l’éclatement des règles du Code du travail. Si un tel amendement était validé par le gouvernement ou par un vote à l’Assemblée Nationale, cela serait en totale contradiction avec le droit et constituerait une véritable menace pour l’ensemble du dispositif des conventions collectives. Une telle manipulation créerait un précédent dont le patronat n’aurait plus qu’à se servir pour "détricoter" le système actuel des conventions collectives et mettre à bas l’ensemble des garanties et des droits collectifs des salariés qui en dépendent. La CGT ne peut accepter une remise en cause des fondements du dispositif actuel qui consacre les conventions collectives comme de véritables lois sociales pour une profession. Elle interpelle une nouvelle fois le Ministère du Travail pour empêcher qu’un tel amendement ne voit le jour. La CGT s’adresse également aux différents groupes parlementaires qui doivent examiner le projet de loi sur La Poste à la mi-décembre, pour qu’ils n’entérinent pas un tel recul social et que le projet de loi ne soit pas voté. Aucun député ne doit l’accepter ! La CGT appelle à l’amplification de la mobilisation contre le projet de loi de privatisation de La Poste, pour un service public postal moderne et rénové et pour l’amélioration des droits et garanties des personnels. Elle réaffirme son exigence d’un référendum sur le service public postal.

Montreuil, le 27 novembre 2009