Bonification pour enfants

Cette mesure conduit à accorder une bonification d’une annuité, soit 2% du montant de la pension, celle-ci ne pouvant cependant pas excéder le taux de 80%.

Cette possibilité découle d’une décision de la cour de justice des communautés européennes, intervenue le 29 novembre 2001, confirmée par une décision du Conseil d’Etat du 29 juillet 2002 (arrêt GRIESMAR).

Précision importante : pour bénéficier de cette mesure, il faut :

• être né entre le 17 mai 1930 et le 29 novembre 1946
• avoir pris sa retraite entre le 17 mai 1990 et le 29 novembre 2001(1).

Afin que les intéressés puissent faire valoir leurs droits, nous vous adressons ci-joint un modèle de requête à adresser en recommandé avec Accusé de Réception au Tribunal dont relève la trésorerie qui assure le paiement de leur pension.

Cette requête doit être accompagnée :

• de la photocopie du titre de pension (recto et verso)
• de la photocopie du livret de famille

Toutes ces pièces, y compris la requête, doivent être envoyées en 4 exemplaires. Nous vous demandons de faire connaître cette information à tous les intéressés et de les inciter à faire des requêtes en ce sens.

En ce qui concerne la suite de la procédure et en cas de difficulté, ils pourront s’adresser directement à l’UFR.

Sentiments fraternels.

Pour l’UFR Christian KLOWSKOWSKY

PS :

Egalité Hommes-Femmes - Deux questions nous sont posées. Pour les ayant droit, quel rappel peut être espérer. Normalement, sont pris en compte les quatre années précédant celle de la requête, soit pour une requête en 2009, rappel depuis 2005. Pensions de reversion – Les veuves peuvent réclamées la revalorisation de la pension du mari décédé.

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