Accessibilité sur l’ensemble du territoire - Fiche 2

La CGT Fapt propose

 un aménagement du territoire qui permette l’accessibilité pour toute la population à l’ensemble des produits et services ce qui suppose des points d’accès au plus près de la population avec des personnels qualifiés : bureaux de poste, points d’accueil et services après vente télécoms.
 la maîtrise publique nationale des réseaux d’acheminement, de distribution et de diffusion dans le secteur des activités postales et de télécommunications comme garant de l’accès au droit à la communication et à un aménagement cohérent du territoire.
 le développement de la complémentarité et des coopérations entre les services postaux et de télécommunications.
 l’accès au haut débit et très haut débit (par le fixe et le mobile) de façon homogène, sur tout le territoire national avec la construction d’un réseau fibre optique jusque chez l’abonné

Ce qui existe aujourd’hui

Un traitement inégalitaire des populations Les politiques de dérégulation, de déréglementation, de privatisation, qui s’accompagnent de milliers de suppressions d’emplois menées ces dernières années dans les entreprises de notre secteur, ne permettent pas un traitement égalitaire des populations devant l’accès aux services :
 des télécommunications (téléphonie fixe ou mobile, Internet haut débit, accès aux agences commerciales et au service après vente etc)
 postaux (droit au compte, traitement et distribution du courrier, présence postale et accès aux guichets, tant en ville que dans les campagnes).

Ces politiques ont aussi participé à mettre en cause la péréquation géographique.

Les directives européennes et les choix politiques des gouvernements contribuent à creuser encore les écarts et mettent en cause la proximité des services. L’introduction et l’exacerbation de la concurrence font que le secteur des activités postales et des télécommunications est aujourd’hui composé de nombreux opérateurs et donc de salariés d’entreprises différentes travaillant pour une même activité. Ces opérateurs développent des stratégies similaires visant à accélérer leur rentabilité immédiate avec des conséquences désastreuses pour les populations et les salariés :
 la multiplication et la superposition de réseaux dans les zones rentables et leur raréfaction ailleurs sont ainsi génératrices de gâchis industriels, économiques et humains.
 les restructurations et réorganisations se multiplient avec des fermetures d’unités, d’agences, de centres, de bureaux de poste, d’entreprises mais aussi par l’externalisation voire la délocalisation d’activités comme les centres d’appels et les services informatiques.
 la concentration des points d’accès à la population, la disparition des services après vente physique et de proximité, des points de paiement, des services d’assistance téléphonique payants, remettent en question ce qui demeure encore l’originalité des réseaux postaux et de télécommunications dans notre pays : leur proximité.
 Les produits et services à haute valeur ajoutée rentables à court terme sont privilégiés au détriment de produits et services moins rémunérateurs ou nécessitant un retour sur investissement plus long.

Un transfert de charges s’opère vers les collectivités territoriales L’absence de la part des opérateurs d’une véritable politique d ‘aménagement du territoire, équilibrée et harmonieuse département par département, les délocalisations de services et entreprises, la sous-traitance d’activités jouent contre le développement de l’ensemble du territoire, rural comme urbain. Les responsabilités et les compétences en la matière sont transférées dans les faits vers les collectivités territoriales qui sont conduites à financer elles mêmes les services dont elles ont besoin (agences postales, réseaux haut débit…) avec un transfert des coûts sur les contribuables. La séparation des réseaux et services de télécommunications prônée par la commission européenne est lourde de dangers pour le devenir des opérateurs et de leurs salariés ainsi que pour l’emploi. Elle entraînerait la séparation de ce qui produit des profits (les services) de ce qui coûte en investissements (le réseau). La CGT s’oppose à cette proposition tout comme elle rejette l’idée de créer en France un opérateur national de réseaux (type Réseaux Ferrés de France : RFF) dont le financement reposerait de fait sur les contribuables .

Les moyens pour y parvenir

Agir pour l’arrêt des réorganisations, restructurations et suppressions d’emplois remettant en cause le maillage sur tout le territoire est indispensable.

Conquérir la maîtrise publique nationale des réseaux d’acheminement, de distribution et de diffusion des activités postales et de télécommunications est déterminant pour garantir l’accès à tous aux produits, services et moyens de communication et un aménagement cohérent du territoire. Cela passe par la mise en place d’instances démocratisées à tous les niveaux permettant la prise en compte des attentes de la population et de ses élus et des salariés, le contrôle de la mise en œuvre de la couverture nationale, de la cohérence, des tarifs et des normes.

La CGT propose d’engager dans toute la fédération et envers la population une campagne revendicative nationale pour gagner la construction d’un réseau fibre optique jusque chez l’abonné. Dans un contexte où coexistent plusieurs opérateurs de télécommunications, un cablo opérateur, des collectivités territoriales, où les uns et les autres ont commencé à construire des réseaux fibre optique( ou plutôt à sous traiter leur construction), où ils ont pour seule finalité la rentabilité financière à court terme, nous avons pour objectif de :
 Couvrir l’ensemble du territoire, constituer un réseau cohérent qui permette l’accès à toute la population au très haut débit,
 éviter les gâchis d’un suréquipement de certaines zones tandis que d’autres ne seraient pas couvertes ce qui pose la question des coopérations à réaliser entre les opérateurs et du rôle des instances démocratisées pour y veiller,
 garantir le principe de précaution et une réelle transparence des études sur les ondes radios vis-à-vis des utilisateurs (mobile, techniques Wifi, Wimax…) est nécessaire,
 ne pas entraîner des coûts supplémentaires pour les contribuables ce qui implique un cofinancement par les opérateurs, les fournisseurs d’accès et de contenus dont les importants profits doivent être mis à contribution tous comme ceux des banques (par le biais de prêts à taux réduit par exemple),
 développer l’emploi stable qualifié et la formation professionnelle dans la Branche des télécoms pour assurer la conception, la construction et la maintenance du réseau.
 Responsabiliser les opérateurs et acteurs français intervenant hors hexagone en matière sociale, de droit du travail, d’investissement,…

Construire des propositions CGT pour reconquérir un service public de qualité des réseaux d’acheminement et de distribution du courrier et des colis, des points d’accès aux services postaux : Nous avons besoin en coopération avec les autres fédérations CGT concernées, d’approfondir la connaissance de l’ensemble des réseaux des activités postales à tous les niveaux pour nous permettre de mieux élaborer nos repères. Notre objectif est de reconquérir un service public de qualité avec des contenus et des services fiables, correspondants aux besoins actuels et futurs de tous les citoyens avec pour pierre angulaire la présence de points d’accès sur tout le territoire et la structuration et coopération d’un réseau de transport et de distribution articulant le réseau ferré, aérien, routier voire fluvial. Qui permettrait d’assurer une qualité de service en J + 1 voire H + sur l’ensemble du territoire, vecteur de la qualité de la vie, de la protection de l’environnement et du développement durable.