Pour rappel, le 22 juillet lors de la réunion du comité de haut niveau, le Premier Ministre a présenté des propositions pour compenser les missions de service public universel déléguées à la poste.
Au nom du gouvernement, les choix suivants ont été formulés :
✔ Le premier sera consigné dans un avenant au contrat d’entreprise où l’offre de service public sera fondée sur un acheminement ciblé sur le J+3
✔ Le deuxième, repose sur une contribution annuelle de 500 millions d’€uros présentée au projet de loi de finance 2022. Exonération ou dotation globale, cette précision n’a pas été communiquée. Un complément indexé sur des critères de qualité pouvant atteindre les 20 millions d’€uros sera annexé à la loi. Le rôle de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques) sera renforcé et se verra confier le calcul à l’€uro près du coût du service public universel.
✔ Le troisième repose sur la présence postale et la volonté d’ouvrir les négociations dès l’automne, notamment sur la place dans le contrat tripartite des heures d’ouverture des bureaux, la place du facteur, la distribution 6 jours sur 7 et les nouveaux services. ?
Découlant de ces décisions, le 21 octobre 2021 La Poste présente aux organisations syndicales les évolutions du service universel postal à l’appui de son plan stratégique 2025 pour la branche courrier-colis avec les conséquences suivantes :
Inscrire le J+3 dans le contrat d’entreprise n’est pas une réponse appropriée aux attentes des usagers et clients. Ce choix modifie profondément le modèle industriel de l’acheminement et de la distribution et il conforte le schéma « tout routier » à l’inverse d’un indispensable acheminement par le ferroviaire qui diminuerait véritablement les émissions de CO2. Au regard des évolutions technologiques et des enjeux climatiques, cette annonce sanctifie un sacré retour en arrière.
Faire du colis la priorité de l’acheminement et le déclencheur de la distribution demande des dispositions plus souples sur la distribution du courrier.
Le plan stratégique a déjà imposé une priorisation du colis sur le courrier pour la distribution. Dans le cas où l’usager ou client ne reçoit pas de colis, le courrier sera conservé 3 jours à la plateforme courrier avant d’être mis en distribution. Ce choix n’est pas neutre, il accompagne la recherche de productivité, guidé par la seule finalité financière, au détriment de la qualité de service, de l’emploi et des conditions de travail. Même si La Poste s’en défend, c’est bien le modèle du métier de facteur, construit autour du quartier de distribution qui est remis en cause par un lissage du trafic sur la semaine, encore plus important.
L’augmentation du prix du J+1 en fera un produit de luxe.
Pour ce qui est de la distribution de la presse, La Poste acte sa place parmi ses missions de service universel mais préfère ne pas s’étendre sur le sujet.
Tous ces choix vont à contresens de l’histoire
À l’heure du numérique, cette mesure serait un recul qui pénaliserait tous les usagers. En premier lieu celles et ceux qui n’y ont pas accès. Elle ne ferait que renforcer la désaffection du courrier et amplifierait le mouvement de baisse du trafic courrier qui contraint aujourd’hui à verser une aide compensatoire à La Poste.
La CGT a toujours revendiqué que les services publics devaient être considérés sous une approche solidaire fondée sur des valeurs d’égalité, porteuse de justice sociale et de péréquation tarifaire et territoriale, le plan stratégique 2025 ne permettra pas de répondre à ces exigences-là