ELECTIONS CHSCT ADREXO : La loi s’impose enfin à  la direction de l’entreprise !

Pour mémoire, la CGT a contesté, dès le 10 janvier de cette année, les écarts de la direction sur toute la procédure de mise en place des CHSCT : 8 mois de retard sur l’organisation du scrutin, décision unilatérale et contraire à l’esprit de la loi sur le nombre de CHSCT à mettre en place et surtout exclusion du collège désignatif (l’ensemble des élus DP et CE, titulaires et suppléants) pour l’organisation et la tenue des désignation des membres des différents CHSCT.
Face à ces entraves constatées, le Tribunal d’Aix-en-Provence, dans ses attendus, a jugé le protocole du 7 avril 2011 irrégulier et a prononcé son annulation. Par voie de conséquences, il a annulé l’élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT du 17 juin 2011. De plus, il a également rappelé qu’il incombe à l’employeur de convoquer, sans délai, le collège désignatif, des membres de la délégation du personnel au CHSCT de la société Adrexo. Dans ses attendus, le Tribunal a tenu à préciser que l’Art. L. 4742-1 prévoyait des sanctions pour les directions d’entreprises qui portaient atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du CHSCT (un emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 €).

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